Le 28 février prochain le GF38 se rendra chez l’Olympique Lyonnais pour tenter de décrocher son billet pour les demi-finales de la coupe de France. Un match jugé à risques par la préfecture du Rhônequi a donc mis en place un certain nombre de mesures.
L’arrêté préfectoral concernant OL – GF38 :
Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 – Interdiction de stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour le match OL – GRENOBLE le 28-02-2023.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PDDS 2023-02-16-02 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu et au centre-ville de Lyon à l’occasion du match de football du 28 février 2023 opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au Grenoble Foot 38 (GF38)
La Préfète du Rhône
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité SudEst, préfet du Rhône – M. BOUCHIER (Ivan) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que, dans le cadre des quarts de finale de la Coupe de France de football, l’équipe de l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du GF38 au Groupama Stadium de Décines Charpieu le mardi 28 février 2023 à 21H10 ;
Considérant que le caractère exceptionnel de cette affiche et la proximité géographique des villes de Lyon et de Grenoble vont générer un important déplacement de supporteurs du GF38 ;
Considérant que parmi les ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre, certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s’affronter ;
Considérant que le match du 28 février 2023 pourrait donner lieu à des rixes entre supporteurs des deux camps ;
Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l’OL pourraient entraîner de nouvelles velléités de violences parmi les ultras lyonnais ;
Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporteurs du GF38 pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporteurs du GF38 aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;
Considérant qu’en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d’assurer en toute sécurité la réception des supporteurs adverses et de la capacité limitée du parking-visiteur, une restriction de l’accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 1.200 places ; que cette restriction s’effectue avec l’accord des deux clubs et des organisateurs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium le 28 février 2023 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporteur du GF38 et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens,
Arrête :
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, c’est à dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :
quai Jean Moulin- place Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d’Algérie -quai Saint Vincent – pont de la Feuillée – rue Octavio Mey – montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges – montée du Gourguillon – montée des Epies – place de la Commanderie – quai Fulchiron – passerelle Abbé Couturier – rue Sala – quai Gailleton – quai Jules Courmont – quai Jean Moulin.
Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté :
- l’obligation de déplacement collectif en bus organisé par le club ou une association de supporteurs du GF38 reconnue et placé sous escorte policière à compter de l’aire de l’Isle d’Abeau sur l’A43 ;
ou - pour les supporteurs du GF38 originaires de la région, l’obligation de rallier, en véhicules particuliers, le secteur visiteur du Groupama Stadium, en possession des contremarques permettant l’accès au stade.
Et ce, dans la limite des 1.200 places disponibles en secteur visiteur.
À défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :
rue Sully -route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue Marceau – rue Sully.
Article 3 : Sont interdits le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la
République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.
Fait à Lyon, le 16 février 2023
Pour la Préfète du Rhône,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
